ACTUALITES

26/11/2018- Quel est le délai pour agir en justice lorsque l'on est victime d'un trouble de voisinage ?

La Cour de cassation est venue préciser le délai pour agir contre un troule anormal de voisinage.
Découvrez le ici.

15/11/2018- Les chiffres clefs de la copropriété

Le 25 ème Salon de la Copropriété qui s'est tenu à Paris en novembre dernier a donné lieu à une étude auprès de 800 copropriétaires afin de dresser un état des lieux de la copropriété
Découvrez ici les résultats.

30/10/2018- Travaux urgents en copropriété : Peut-on et doit-on se passer de l'accord des copropriétaires ?

Le syndic de copropriété est parfois confronté à la difficulté de concilier son obligation de faire exécuter les travaux urgents avec le refus des copropriétaires de les voter.
Découvrez ici la jurisprudence en fonction des situations.

14/09/2018- Assemblée Générale : quelle décision prendre en cas de vote contraire du mandataire et du mandant ?

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venu déterminer lequel du vote du mandataire ou du mandant prévaut sur l'autreen cas de vote contraire aux directives du mandant.
Découvrez ici la réponse apportée.

04/06/2018- Le nouveau constat amiable de dégât des eaux

Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI est entrée en vigueur., donnant lieu à un nouveau constat dégât des eaux.
Nous vous le mettons à votre disposition dans cet article.

08/03/2018- Convention IRSI - Quels changements ?

Au 1er juin 2018, la convention CIDRE va disparaître au profit de la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles)
Découvrez ici les changements qu'apportera cette convention.

19/12/2017- Conférence au Cercle de l'Union Interalliée.

Le Cabinet DEVORSINE a eu le plaisir d'organiser le 30 novembre dernier une conférence au Cercle de l'Union Interalliée à Paris sur le thème de la Cybercriminalité.
Si vous aviez manqué cette conférence, nous mettons ici à votre disposition tous les éléments de cette présentation.

02/11/2017- Le Cabinet DEVORSINE présent aux divers salons de la copropriété.

Le pôle immobilier du Cabinet Devorsine a eu le plaisir de participer aux divers salons de la Copropriété.
Ces manifestions nous ont permis de nous rencontrer dans un cadre riche en échanges.

20/10/2017- Une résolution d'assemblée générale entérinée peut-elle être contestée si cette dernière n'avait pas lieu d'être soumise au vote ?

Un copropriétaire soumet au vote en assemblée générale une résolution afin d'obtenir l'accord des autres copropriétaires.
Ces derniers refusent de lui accorder ce qu'il demande. Toutefois, sa requête n'avait pas lieu d'être approuvée par l'assemblée générale car le règlement de copropriété répondait favorablement à sa demande.
Malgré cela, le copropriétaire demandeur peut-il passer outre la volonté de l'assemblée générale ?

20/10/2017- Le Syndic de copropriété a-t-il une obligation de résultat dans le transfert et le paiement des factures d'eau ?

Pour les besoins de la construction, une SCCV contracte un abonnement de fourniture d'eau. A la réception de l'ouvrage, un syndic est nommé mais le contrat n'est pas transféré au bénéfice du Syndicat des copropriétaires.
Huit ans plus tard, la société de fourniture d'eau assigne la SCCV en paiement des factures. Celle-ci se retourne contre le Syndic et le Syndicat des copropriétaires.
Découvrez ici si l'un ou l'autre peut voir engager sa responsabiilté.

16/10/2017- Le respect du dispositif normatif fait-il obstacle au recours du Syndicat des copropriétaires contre les nuisances sonores ?

Un commerçant entreprend des travaux et respecte le dispositif normatif, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le Syndicat.
Toutefois, est-ce suffisant pour faire échouer la demande du Syndicat des copropriétaires qui se plaignent des nuisances sonores ?

02/10/2017- Quelle répartition des dépenses de travaux et d'entretien en cas d'absence de charges spéciales ?

Le règlement de copropriété ne distingue pas nécessairement les charges spéciales des charges générales.
Ainsi, dans pareille situation, le critère d'utilité peut-il intervenir pour déterminer quels copropriétaires doivent supporter les dépenses de travaux et d'entretien ?

20/09/2017- Le Syndic est-il responsable du respect de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sous peine d'être condamné in solidum avec le copropriétaire fautif ?

L'article 9 de la loi de 1965 dispose qu'un copropriétaire ne peut faire obstacle à la réalisation des travaux votés pas l'AG, sauf exceptions.
Toutefois, en cas de refus d'un copropriétaire de s'exécuter, le Syndic peut-il être tenu responsable des éventuelles conséquences financières de cette obstruction ?

05/09/2017- Quelle est la valeur contractuelle de l'état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété ?

L'état descriptif de division inséré dans le règlement de copropriété a une nature contractuelle.
Toutefois, quel document prime lorsque les deux semblent en contradiction ?

05/08/2017- Le coût des catastrophes naturelles au plus haut depuis 2012.

En 2016, les dommages matériels causés par les catastrophes naturelles ont fortemement augmentés.
Découvrez ici les prévisions à 2040.

01/08/2017- Le syndicat des copropriétaires est-il responsable des conséquences du mauvais entretien d'une partie commune ?

L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par le défaut d'entretien.
Toutefois, cet entretien inclut-il les conséquences des évènements climatiques ?

20/07/2017- Opposition du syndic sur le prix de vente d'un lot de copropriété : que doit contenir cette opposition ?

Lorsqu'un des copropriétaires vend un de ses lots, il doit présenter un notaire un certificat prouvant qu'il est bien à jour du paiement de ses charges. A défaut, le syndic peut s'opposer au paiement du prix de la vente afin de recouvrer ces sommes.
Pour être valide, cette opposition doit toutefois répondre à certaines conditions de forme.

15/07/2017- L'assemblée générale des copropriétaires peut-elle adopter le principe d'une fête annuelle des voisins avec un budget s'y afférent ?

Une décision d'assemblée générale adopte une résolution prévoyant une fête annuelle des voisins avec allocation d'un budget qui devra être supporté par tous les copropriétaires.
Cette contrainte financière est-elle possible ?

01/07/2017- Licenciement d'un gardien pour insuffisance professionnelle : à quoi devez-vous être attentif pour ne pas risquer le licenciement abusif ?

La Cour d'appel de Paris a eu à se prononcer sur la validité du licenciement d'un gardien d'immeuble pour cause d'insuffisance professionnelle.
Retrouvez ici les règles de fond à respecter.

15/06/2017- Peut-on déroger à l'obligation de mise en concurrence du syndic de copropriété ?

La loi ALUR, modifiée par la loi Macron, a inscrit dans la loi le principe de mise en concurrence du syndic de copropriété.
Retrouvez ici les obligations et les exceptions à ce principe.

06/06/2017- Peut-on envisager une intervention législative pour les copropriétés ne comportant que deux copropriétaires ?

Cette situation crée des difficultés certaines. C’est ce qu’a mis en avant M. Jean-Louis Masson, Sénateur de la Moselle depuis 2001, dans sa question écrite au Ministère du logement et de l’habitat durable.
Retrouvez ici la réponse du Ministère.

06/06/2017- Peut-on désigner un syndic bénévole sans candidature inscrite à l'ordre du jour ?

En principe, la loi du 10 juillet 1965 l'interdit. Mais en pratique, cette interdiction est-elle efficace ?

15/05/2017- Peut-on déroger à l'interdiction de causer à autrui un trouble anormal de voisinage ?

L'interdiction de causer à autrui un trouble anormal de voisinage peut connaître certains aménagements ...

02/05/2017- Quelle qualification juridique pour les combles de la copropriété ?

Partie commune ou partie privative : vers une tierce solution ?

18/04/2017- Elections présidentielles : Quel avenir pour l'immobilier ?

Venez découvrir la vision des principaux candidats pour ce qui concerne l'immobilier.

20/02/2017- Les règles du licenciement économique ne sont pas applicables au Syndicat des copropriétaires.

Vous souhaitez licencier un employé du Syndicat des copropriétaires. Peut-on vous opposer les textes issus du Code du travail ?[•••]

02/03/2017- L'obligation d'individualisation des frais de chauffage

Découvrez ici les modalités d'application de cette nouvelle obligation[•••]

20/02/2017- Quels sont les effets de la démission des membres du conseil syndical ?

La vacance de plus d'un quart des sièges emporte t-il la dissolution du mandat des membres non démissionnaires ?[•••]

10/02/2017- Le défaut d'établissemenbt de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical est il passible de sanction ?

L'article 26 alinéa 5 du décret du 17 mars 1967 impose cette concertation. Mais est-ce suffisant pour que son défaut soit sanctionnable ? [•••]

23/01/2017- Parties communes : un diagnostic sécurité des installations électriques à un tarif préférentiel pour les clients d'ENGIE.

Si vous avez souscrit un contrat d'électricité chez ENGIE pour les parties communes, découvrez comment bénéficier d'un tarif préférentiel[•••]

23/01/2017- Erreur dans le décompte des votes en AG : quelles conséquences ?

Une erreur dans le décompte des votes n'emporte pas nécessairement la nullité de l'AG. Découvrez dans quel cas [•••]

23/01/2017- Pourquoi régler son chauffe-eau entre 55° et 60° ?

Régler son chauffe-eau à cette température est d'abord une obligation légale. Mais les avantages sont multiples [•••]

19/01/2017- Les trois dispositions issues de la loi ALUR qui rentreront en vigueur en 2017.

Les trois nouvelles obligations qui devront être mises en place par les Syndics [•••]

13/01/2017- Quels sont les travaux les plus envisagés par les copropriétaies ?

Venez découvrir les priorités des copropriétaires en ce qui concerne les travaux dans leur copropriété [•••]

06/01/2017- Le non respect des termes d'un mandat de représentation en AG est-il sanctionnable ?

Un copropriétaire ayant reçu un mandat de la part d'un autre copropriétaire non présent à l'Assemblée générale peut-il ne pas en respecter les termes ? [•••]

22/12/2016- Assurance Immeuble : Les majorations ne sont pas une fatalité !

Les Majorations ne sont pas une fatalité. Découvrer comment les contester. [•••]

16/12/2016- Liquidation de Gable Insurance

Liquidation de l'assureur Gable : quelles conséquences ? [•••]

06/12/2016- Annulation partielle du décret du 26 mars 2015 portant sur le contrat-type de Syndic

Le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions des articles 9 et 9.2 du contrat-type de Syndic. Quelles en sont les conséquences ? [•••]

02/12/2016- Participation au salon du COSYAD de Rennes

Le Cabinet Devorsine était présent lors du Salon du COSYAD édition 2016. l'occasion pour tous de [•••]

16/01/2016 - Parution de la newsletter Copropriété numéro 24 de JURIDICA

Notre partenaire Juridica, spécialisé en assurance "Protection Juridique" des copropriétés a fait parraître sa newsletter numéro 24 [•••]

13/01/2016 - Pré-état dâté : sans existence légale, bientôt caduc ?

Une réponse ministérielle confirme que le pré-état daté devrait être rendu caduc. [•••]

29/11/2015 - Augmentation tarifaire trop importante. Quelle possibilité de résiliation de votre contrat ?

Que faire si l’augmentation de la cotisation de votre contrat vous semble injustifiée ?[•••]

11/11/2015 - Protection juridique des copropriétés - Un contrat d'assurance devenu indispensable !

Depuis le 1er avril 2015, toute personne voulant saisir un tribunal devra justifier d'une tentative de règlement amiable de son litige[•••]

01/10/2015 - Salon UNIS 2015 - Présentation d'Assur'Alur

Nous étions présent sur le salon annuel de l'UNIS afin de présenter notre nouvelle offre d'assurance à destination des propriétaires bailleurs: ASSUR'ALUR [•••]

15/09/2015 - Le syndic ne peut plus déléguer le recouvrement des charges à une société spécialisée

Dans une réponse ministérielle du 15 septembre 2015, le Ministère du logement s’est prononcé sur la possibilité éventuelle pour le syndic de déléguer le recouvrement des charges impayées en copropriété [•••]