RESPONSABILITE CIVILE DES PROPRIETAIRES BAILLEURS

Une assurance à ne pas sous-estimer


Votée en mars 2014, la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) impose désormais à tout « Propriétaire Bailleur » de souscrire une assurance Responsabilité Civile Propriétaire Non Occupant.

« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ».

Cette assurance a pour vocation de protéger le propriétaire d’un bien mis en location de deux choses :

- La responsabilité du propriétaire. Par exemple en cas de chute d’un placard sur un locataire …
- Les éventuelles carences de garanties pouvant exister entre l'assurance de l’immeuble, souscrite par le syndic de copropriété et l’assurance Multirisque d’un appartement souscrite par le locataire. Par exemple dans le cas d’une tentative d’effraction si l’assurance de l’immeuble ne couvre pas cette garantie.

Afin de répondre précisément à l’attente des propriétaires bailleurs, nous avons créé un contrat d’assurance « Responsabilité Civile Coropriétaire Non Occupant » disposant de deux niveaux de garanties :

- Uniquement la garantie Responsabilité Civile Obligatoire
- La garantie Responsabilité Civile obligatoire et des garanties dommages complémentaires.

Nous avons créé ce produit afin de faciliter la souscription pour vos clients et de simplifier au maximum les démarches pour vous.

Nous avons donc créé une solution 100% web, Assur’Alur.

Pour vos clients : Ils se connectent sur le site www.assuralur.fr, renseignent les informations les concernant et rentrent le code de souscription que vous leur aurez, préalablement, communiqué et souscrivent directement leur contrat en ligne. Ils reçoivent instantanément les documents contractuels par mail.

Ils bénéficient ensuite d’un accès web afin de modifier leur contrat, consulter les documents contractuels et/ou souscrire un nouveau contrat.

Pour votre cabinet : Vous communiquez à vos clients l’adresse du site internet ainsi qu’un code de souscription (La souscription n’est pas accessible aux particuliers). Dès qu’une souscription est effective, vous recevez par mail une copie de l’attestation d’assurance.

Un « process » de souscription qui protège la responsabilité de votre cabinet

La réglementation en matière d’intermédiation en assurance est extrêmement contraignante. Dès lors que vous communiquez sur les garanties d’un produit d’assurance Responsabilité Civile (ou si vous encaissez les primes), vous avez l’obligation d’être inscrit l'ORIAS, L'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance et devez respecter l’ensemble des règles imposées à tout intermédiaire en assurance. Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et/ou 6.000 € d’amende (C Assur, art L514-1).

Notre process de commercialisation vous permet donc d’éviter une inscription à l’ORIAS et tous les désagréments liés.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous afin que nous vous présentions Assur’Alur plus en détail.