14/09/2018 - Assemblée Générale : quelle décision prendre en cas de vote contraire du mandataire et du mandant ?

Vote contraire du mandant

Par un arrêt de la 3e chambre civile datant du 8 septembre 2016, la Cour de cassation est venue déterminer lequel du vote du mandataire ou du mandant prévaut sur l’autre en cas de vote contraire aux directives du mandant.

Concrètement, si un copropriétaire ne peut se rendre à l’assemblée générale et décide de confier son vote à un mandataire, en lui indiquant précisément des consignes de vote, et que ce dernier ne respecte pas ses directives, doit on prendre en compte la volonté initiale du copropriétaire absent, ou le vote effectivement exprimé par le mandataire ?

La Cour de Cassation s’est prononcée en faveur du mandataire, en précisant que «seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire».

Ainsi, le copropriétaire absent ne peut contester le vote du mandataire si celui-ci ne respecte pas sa volonté.

Cela pose trois problématiques.

Premièrement, à l’inverse des copropriétaires absents, étant donné qu’il était représenté, il ne peut pas attaquer la décision d’assemblée générale dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour violation des règles en vigueur.

Deuxièmement, il ne pourra pas non plus attaquer la décision pour le motif qu’il était opposant à la décision. En effet, le vote du mandataire l’emportant, il sera considéré comme en accord avec le vote. Par exemple, le mandant veut voter « non » à une résolution et le mandataire vote « oui ». La résolution est adoptée. Le mandant sera alors considéré comme ayant voté « oui » été ne sera donc pas opposant. Il en est de même s’il veut voter « oui », que le mandataire vote « non » et que la résolution n’est pas adoptée. Là encore, il ne sera pas considéré comme opposant.

Troisièmement, on pourrait se retrouver dans une situation quelque peu ubuesque. Imaginons qu’un mandant souhaite voter contre, que le mandataire vote pour et que la résolution n’est pas adoptée. Même si le résultat final est conforme à ses attentes, il sera toutefois considéré comme opposant à la décision car le mandataire a voté pour. On pourrait donc très bien imaginer qu’il puisse attaquer la décision d’assemblée générale. Cela paraît toutefois peut probable du point de vue de la logique, mais s’il changeait d’avis dans le délai de deux mois, il pourrait certainement attaquer cette résolution.

Une autre question était soulevée par cet arrêt : si le syndic a connaissance du fait que le vote du mandataire est contraire aux directives du mandant, peut-il intervenir ?

La Cour de cassation répond négativement à cette interrogation : «un syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat »

Par voie de conséquence, le syndic ne peut être tenu responsable d’avoir pris en compte le vote du mandataire, bien qu’il soit contraire à la volonté du mandant.

Pour rappel, le copropriétaire absent peut nommer mandataire la personne de son choix, copropriétaire ou non. Toutefois, comme en dispose l’article 22 de la loi ALUR du 24 mars 2014, « Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés » ne peuvent recevoir de mandat, tout comme « Les salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l'immeuble ». Le mandat donné doit être écrit, mais la forme de cet écrit est libre.

Le copropriétaire absent peut également céder son pouvoir sans désigner une personne en particulier, le pouvoir sera donc distribué en assemblée aux copropriétaires présents : c’est le pouvoir en blanc.

<*Source : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 septembre 2016, n° 15-20860
(Retrouvez l'arrêt en cliquant dessus)