26/11/2018 - Quel est le délai pour agir en justice lorsque l'on est victime d'un trouble de voisinage ?

Le délai pour agir en cas de trouble de voisinage

La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 septembre 2018 (Cass, 2ème Civ, 13 septembre 2018 – n° de pourvoi : 17-22474), vient préciser que le délai pour agir contre un trouble anormal de voisinage est de 5 ans à compter des premières manifestations du trouble.

En l’espèce, le propriétaire d’un terrain se plaint des nuisances sonores générées par une entreprise voisine de transport frigorifique. Cette action en justice intervient dix-sept ans après que l’entreprise se soit installée.

Pour lui, le délai pour agir n’est toutefois pas prescrit car il argue qu’il dispose de trente ans pour agir.

La Cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 1er juin 2017, rejette la demande d’action en dommages et intérêts.

Ce dernier se pourvoit en cassation, mais la cour confirme la décision de la Cour d’appel et rejette le pourvoi au motif que l’on ne peut agir en justice contre un trouble anormal de voisinage que dans un délai de cinq ans à partir du jour de connaissance du trouble.

En effet, 71 % des copropriétaires se déclarent satisfaits. Parmi eux, les résidents de plus de 50 ans sont ceux qui la plébiscitent le plus.

En effet, la prescription applicable en l’espèce est celle relative aux actions personnelles (article 2224 du Code civil). En effet, la Cour de cassation énonce que « l’action pour troubles anormaux de voisinage constitue une action en responsabilité extra-contractuelle et non une action immobilière réelle ».Or, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit de 10 à 5 ans les délais de prescription des actions personnelles ou mobilières.

La seule possibilité de faire courir un nouveau délai de 5 ans aurait été de prouver une aggravation de la nuisance. Toutefois, en l’espèce, l’activité n’ayant pas significativement évoluée, le demandeur au pourvoi n’a pas pu ce prévaloir de cette possibilité.

*Sources :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 septembre 2018, n° 17-22474

Article 2224 du Code civil
(Retrouvez l'arrêt et l'article du Code civil en cliquant dessus)