08/03/2018 - Convention IRSI - Quels changements ?

La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) remplacera la convention CIDRE et entrera en application au 1er juin 2018.

Voici les grandes lignes de cette nouvelle convention
:

- Le but recherché est, dans l’intérêt des assurés, de simplifier et d’accélérer la gestion des sinistres de masse, incendie et dégât des eaux. Cela passe essentiellement par la suppression quasi-totale des expertises contradictoires.

- La notion qui change : il faudra raisonner par local pour définir le lésé. Il y aura un expert par local (les parties communes comptent pour un local et chaque partie privative pour un local). Cela concernera tous les sinistres dégâts des eaux et incendie de 0 à 5.000 euros. L’assiette de calcul s’apprécie par local et est constituée des dommages matériels (Contenu, embellissements, parties immobilières privatives, frais de recherche de fuite) et des frais afférents. Ce plafond de 5.000 euros concerne donc l’ensemble des dommages.

Exemple : deux appartements et les parties communes sont sinistrés : pour que la convention IRSI entre en jeu, les dommages ne devront pas dépasser 5.000 euros par local (hors dommages immatériels).

- A l’intérieur de ce plafond, il existera deux tranches de sinistres avec des procédures différentes :

- En dessous de 1.600 € HT de dommages : prise en charge de la totalité des dommages par l’assureur de l’occupant du local sinistré, sans possibilité d’exercer
un recours sauf à l’encontre d’un professionnel tiers à l’immeuble (un couvreur par exemple).

- Entre 1.600 et 5.000 € HT de dommages : Evaluation de tous les dommages du local par l’expert du lésé. S'il existe des dommages dans des locaux différents,
chaque lésé aura son expert. Puis les dommages seront ventilés et imputés aux différents assureurs concernés en fonction de leur nature . Il y aura une
possibilité de recours au coût réel selon un barème conventionnel déterminant la responsabilité de chacun.

- La convention IRSI va aussi définir précisément la recherche de fuite et prévoir à qui incombe sa prise en charge .

- Les préjudices immatériels seront gérés dans le cadre de la convention tant qu’ils sont inférieurs à 5.000 €. ce plafond est totalement indépendant de celui concernant les dommages matériels.

Cette lettre d’information ne se voulant pas être exhaustive, nous sommes bien sûr à votre disposition pour vous rencontrer et répondre à vos interrogations lors d’une présentation plus complète.

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