15/10/2017 - Le respect du dispositif normatif fait-il obstacle au recours du Syndicat des copropriétaires contre les nuisances sonores ?

nuisances sonores en copropriété

La Deuxième chambre de la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 mai 2017, est venue répondre à la question de savoir si le respect des prescriptions légales fait obstacle au recours du syndicat des copropriétaires subissant des nuisances sonores ?

En l’espèce, l’exploitant d’un restaurant avait posé en façade de l’immeuble un extracteur d’air débouchant en toiture afin de permettre l’exploitation de son commerce situé en rez-de-chaussée.

Suite à cette installation, de nombreux copropriétaires se sont plaints des désagréments engendrés.

Le syndicat des copropriétaires a donc agit à l’encontre de l’exploitant du restaurant.

Pour se défendre, ce dernier met en avant son respect du dispositif normatif encadrant la matière, ce qui n’est pas contesté par le syndicat, mais qui n’empêche pas que les nuisances soient importantes.

La Cour d’appel a retenu que les nuisances devaient être appréciées concrètement, au regard notamment de leur persistance et de leur intensité, afin de déterminer s’il y avait l’existence d’un trouble. En conséquence, elle condamne l’exploitant à entreprendre tous travaux nécessaires pour faire cesser les nuisances sonores et olfactives.

Le respect des règles en vigueur ne peuvent donc pas suffire à exonérer l’auteur de l’installation.

Il faudra donc veiller, pour un copropriétaire à l’origine d’une installation dans les parties communes d’un immeuble, que ses démarches aillent au-delà du simple respect des dispositions et s’assure, véritablement, de l’absence de toute nuisance.

*Source : Cour d'appel de Paris, Pôle 4 Chambre 2, 10 mai 2017, n° 15/04860