15/05/2017 - Peut-on déroger à l'interdiction de causer à autrui un trouble anormal de voisinage ?

La Cour de cassation, dans un arrêt un peu ancien en date du 5 novembre 1997, n° pourvoi 95-15383, est venue répondre à cette question.

Retour sur cette décision.

En l’espèce, des propriétaires d’un appartement situé au premier étage ont assigné les propriétaires d’un local commercial situé au rez-de-chaussée en cessation des nuisances résultant d’un insonorisation insuffisante. Ce dernier était destiné à recevoir un café chantant.

La cour d’appel a débouté leur demande alors que, selon eux, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Ils décident donc de se pourvoir en cassation.

En exception à l’obligation de ne pas causer à autrui un trouble anormal de voisinage, l’article L. 112-16 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que des propriétaires ne peuvent se prévaloir d’un droit à réparation suite à des nuisances sonores si l’exploitation du fonds s’est poursuivie dans les mêmes conditions depuis l’acquisition dudit logement.

Ils arguent toutefois que la cour d’appel n’a pas recherché, pour les débouter de leur demande, si les propriétaires du fonds de commerce avaient continué d’exploiter le fonds dans des conditions identiques à celles qui existaient en 1978, date à laquelle les propriétaires de l’appartement situé au premier étage avait acquis ce dernier. Pour eux donc, en l’absence de cette recherche, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Ils mettent également en avant le fait que l’article 7 du règlement de copropriété stipule, sans prévoir aucune exception, que les copropriétaires devaient veiller à la tranquillité de l’immeuble, ne faire aucun bruit anormal et que les phonographes ne seraient tolérés que dans la mesure où il ne gêneraient pas les autres copropriétaires.

Toutefois, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, laquelle a justement relevé que l’article 3 du règlement de copropriété prévoyait l’affectation des locaux du rez-de-chaussée à l’usage du commerce et de café chantant ou donnant des concerts et stipulait que les prohibitions relatives à l’habitation bourgeoise ne s’appliquent pas pour les locaux commerciaux quant aux troubles pouvant en résulter pour les autres copropriétaires.

Elle rejette également l’argument selon lequel l’article 3 venait dénaturer l’article 7.

Ainsi, la cour de Cassation confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel, lequel est venu débouter les propriétaires du premier étage de leur demande.

En conclusion, un règlement de copropriété peut donc bien venir stipuler des exceptions à l’interdiction de causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Sources : Cass, Civ 3ème, 5 nov. 1997 pourvoi n° 95-15383.
Article L 112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation.
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