30/11/2017 - Une résolution d'assemblée générale entérinée peut-elle être contestée si cette dernière n'avait pas lieu d'être soumise au vote ?

Résolution d'assemblée générale qui n'avait pas lieu d'être soumise au vote

La Cour de cassation, dans son arrêt rendu par sa Troisième chambre civile le 8 juin 2017 a procédé à un revirement de jurisprudence concernant le caractère définitif d’une résolution contestée lorsque le délai pour introduire une action est dépassé.

Pour rappel, la contestation des décisions d’assemblée générale doit se faire dans un délai de deux mois sous peine de prescription de l’action. Ce délai a donc pour effet de purger les décisions prises en assemblée générale de tous les vices qui les affecteraient et de ce fait de les rendre définitives, même s’il y a une irrégularité manifeste.

En l’espèce, un établissement public a sollicité en assemblée générale le changement d’affectation de ses deux lots de commerce en hôpital de jour. La demande ayant été rejetée et le délai de deux mois ayant été purgé, le syndicat des copropriétaires a assigné l’établissement en cessation de son activité.

L’établissement public s’en défend en arguant qu’étant donné que l’activité n’étant ni interdite par le règlement de copropriété ni incompatible avec la destination de l’immeuble ou les droits des autres copropriétaires, le refus de ces derniers d’autoriser l’exercice de cette activité dans les parties privatives de leurs lots était inopérant.

De plus, l’établissement met en avant que le fait que pour un copropriétaire de demander aux autres copropriétaires l’autorisation d’exercer une nouvelle activité ne vaut pas engagement unilatéral de ne pas exercer cette dernière sans leur accord et ne peut donc pas être retenu pour faire échec à son exercice.

En pareil cas, la jurisprudence considérait que s’il apparaissait a posteriori qu’une telle autorisation n’était pas exigée par le règlement de copropriété, l’intéressé pouvait passer outre le refus de l’assemblée générale, sans que cela n’entraîne pour lui une sanction.

Toutefois, la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en consacrant le caractère définitif de la résolution contestée.

En effet, elle décide que puisque la résolution a été purgée de tous les vices qui l’affecte par le délai de prescription, il n’y a même pas lieu d’examiner si le changement d’affectation contrevenait aux prévisions du règlement de copropriété et ce même si une atteinte était portée aux modalités de jouissance des parties privatives.

La Cour de cassation vient donc de renforcer le caractère définitif d’une résolution d’assemblée générale contestée si cette dernière a été purgée du délai de recours de deux mois.

*Source : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 juin 2017, n° 16-16566