20/09/2017 - Le syndic est-il responsable du respect de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sous peine d'être condamné in solidum avec le copropriétaire fautif ?

Travaux en copropriété

Pour rappel, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « si les circonstances l’exigent […], aucun des copropriétaires […] ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur des parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale.

La question a ici été de savoir si le syndic était co-responsable du respect de cet article.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 avril 2017 rendu par sa Troisième chambre civile, a du se pronnocer sur la responsabilité d’un copropriétaire qui a entravé la réalisation de travaux ratifiés par une décision d’assemblée générale.

En l’espèce, un des copropriétaires a tardé à laisser un libre accès à son balcon afin que soient réalisés des travaux de ravallement.
L’entreprise missionnée a donc été contrainte de louer l’échafaudage pour une période plus longue que prévu.
Cette dernière assigne donc le syndicat des copropriétaires en piement de cette facture.

Ce dernier ce défend en alléguant que la location prolongée avait été rendue indispensable du fait du refus d’un des copropriétaires qui était opposé à la réalisation des travaux sur son balcon.

De plus, pour sa défense, le Syndicat des copropriétaires met en cause le Syndic en lui reprochant son inertie sur la situation.

La Cour de cassation vient confirmer l’arrêt rendu en appel, lequel avait condamné le copropriétaire au motif que son comportement fautif avait retardé les travaux et entraîné de ce fait une location supplémentaire.

Elle vient également réaffirmer la position de la cour d’appel en précisant que devant une telle obstruction, il appartenait au Syndic de faire usage de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et le condamne donc in solidum du fait de son inaction.

Pour rappel la condamniation in solidum permet à la victime, ici le syndicat des copropriétaires, de demander le paiement total de la dette à l’un ou à l’autre des co-débiteurs. Une action récursoire du débiteur qui a réglé la dette contre celui qui ne l’a pas fait est toutefois possible, mais le juge pourra décider soit d’une répartition entre les deux, soit que l’autre co-débiteur soit libéré de sa dette.

Dans cette situation, il y a donc fort à parier que le syndicat des copropriétaire demande au syndic le paiement des indemnités correspondantes étant donné que ce dernier est très souvent plus solvable qu’un copropriétaire.

Il faudra donc dans une telle situation, veuiller à adopter une attitude active (mise en demeure, commandement de faire,…) et de s’en ménager la preuve afin de ne pas être condamné in solidum des réparations du préjudice.

*Source : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 avril 2017, n° 16-16849
(Retrouvez l'arrêt en cliquant dessus)