15/06/2017 - Peut-on déroger à l'obligation de mise en concurrence du syndic de copropriété ?

Rappelons que cette obligation de mise en concurrence a été instaurée par la loi ALUR qui est venue modifier l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Cette modification a ainsi institutionnalisé ce mécanisme en faisant peser sa charge sur le conseil syndical, bien que tous les copropriétaires aient la faculté de soumettre des projets de contrat de syndic.

Initialement, la loi ALUR prévoyait que cette mise en concurrence devait se faire à chaque désignation du syndic de copropriété.

Deux exceptions étaient également prévues. La première lorsque le syndicat des copropriétaires était dépourvu de conseil syndical, ce qui est bien logique puisque dès lors on ne peut faire peser d’obligation sur un organe n’existant pas. La seconde était relative à l’insuffisance du marché local des syndics lorsqu’il ne permettait pas de satisfaire à cette obligation de mise en concurrence.

Toutefois, la loi Macron est venue modifier la loi ALUR sur deux points importants.

Tout d’abord, l’obligation de mise en concurrence n’est plus obligatoire à chaque désignation du syndic de copropriété mais tous les trois ans.

D’autre part, il y a eu une modification des exceptions. Si la faculté de déroger à cette obligation est conservée en l’absence de conseil syndical, l’exception relative à l’insuffisance du marché local a été supprimée au profit d’une autre exception.

En effet, par un vote à la majorité de l’article 25 lors de l’assemblée générale précédant l’obligation de mise en concurrence, le conseil syndical peut se voir déchargé de cette nécessité. Il apparaît donc intéressant pour le syndic de faire inscrire à l’ordre du jour une telle dispense afin de se protéger de cette obligation.

Toutefois, il est à rappeler que ces deux dispenses ne valent que pour le conseil syndical. Ainsi, un copropriétaire pourra toujours demander au syndic actuel d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des projets concurrents afin de les soumettre au vote.

*Source : Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
(Retrouvez la loi en cliquant dessus)