01/08/2017 - Le syndicat des copropriétaires est-il responsable des conséquences du mauvais entretien d'une partie commune ?

Rappelons que l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat des copropriétaires « a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes ».

La Cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 28 juin 2016, a dû se prononcer sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des blessures subies par une copropriétaire, dû à un défaut d’entretien d’une partie commune.

En l’espèce, cette copropriétaire avait glissé sur un trottoir de la copropriété, partie commune de l’immeuble, lequel était recouvert de verglas. Cette chute lui a occasionné plusieurs fractures, ce qui l’a conduit à subir plusieurs interventions chirurgicales.

En première instance, le syndicat des copropriétaires a été condamné à indemniser le préjudice subi.

Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel de Grenoble, laquelle a confirmé le jugement de première instance.

Pour prendre cette décision, la juridiction de seconde instance a rappelé les obligations du syndicat des copropriétaires résultant de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, d’autant que divers arrêtés municipaux règlementent le déneigement dans cette agglomération. La cour ajoute également qu’aucune décision prise en assemblée générale n’était nécessaire pour procéder à cet entretien.

De plus, elle considère que le syndicat des copropriétaires était devenu le gardien du verglas qui s’était fixé sur le trottoir et disposait ainsi d’un pouvoir de direction et de contrôle. Par conséquent, comme en dispose l’article 1384 alinéa 1er du code civil (devenu l’article 1242 du code civil depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), « on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde ».

La cour d’appel confirme donc bien la responsabilité du syndicat des copropriétaires et le condamne à indemniser le préjudice subit par le copropriétaire.


*Source : CA Grenoble, ch. Civ. 2, 28 juin 2016, RG n°15-02701.
(Retrouvez l'arrêt en cliquant dessus)