20/07/2017 - Opposition du syndic sur le prix de vente d'un lot de copropriété : que doit contenir cette opposition ?

Comme en dispose l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, lors d’une mutation d’un lot à titre onéreux, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic datant de moins d’un mois afin d’attester qu’il est libre de toute obligation vis-à-vis du syndicat, autrement dit qu’il est à jour dans le paiement de ses charges.

A défaut, le syndic peut former, par acte d’huissier, une opposition au versement des fonds dans la limite des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 22 juin 2017, a du se prononcer sur ce que devait comporter cette opposition afin qu’elle soit valable.

La Cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 25 février 2016, avait décidé que l’opposition formée par le syndic était valable puisqu’il n’y avait pas lieu de distinguer entre les différentes natures de charges et de travaux pour les créances dues.

Toutefois, la Cour de cassation casse et annule cet arrêt en réaffirmant, comme en dispose l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, que « l’opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes ».

Il faudra donc veiller, dans pareille situation, à bien détailler les sommes dues et à les affecter aux bons lots si la vente porte sur plusieurs lots.


*Source : Cass. civ. 3, 22 juin 2017, n°16-15195.