15/07/2017 - L'assemblée générale des copropriétaires peut-elle adopter le principe d'une fête annuelle des voisins avec un budget s'y afférent ?

En l’espèce, l’assemblée générale d’une copropriété avait adopté le principe d’une fête annuelle des voisins avec un budget s’y afférent. Cette résolution a néanmoins fait l’objet d’une contestation.

Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 26 mai 2016, a relevé que le règlement de copropriété ne prévoyait pas d’extension de l’objet du syndicat des copropriétaires.

Le tribunal a également rappelé que la fête des voisins constituait en un service et que ce dernier ne faisait pas partie de l’objet du syndicat des copropriétaires.

Le Tribunal de Grande Instance a ainsi considéré que ce service était personnel et que son acceptation relevait de la volonté individuelle des copropriétaires. Il a donc jugé que l’assemblée générale avait excédé ses pouvoirs puisque la décision était étrangère à son objet.

Le syndicat des copropriétaires ne pourra donc pas contraindre les copropriétaires à supporter la charge de cette fête. Sauf après avoir modifié l’objet du syndicat des copropriétaires dans le règlement de copropriété.

*Source : TGI Nanterre, pôle civil, 8e ch., 26 mai 2016, RG n°14-12381.