01/07/2017 - Licenciement d'un gardien pour insuffisance professionnelle : à quoi devez-vous être attentif pour ne pas risquer le licenciement abusif ?

La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 juin 2016, a eu à se prononcer sur la validité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.

En l’espèce, à la suite d’une procédure disciplinaire, un gardien d’immeuble avait été licencié pour insuffisance professionnelle. Ce dernier a néanmois produit de nombreux documents écrits émanant du Président du Conseil Syndical, lesquels lui enjoignait d’exécuter des tâches souvent incongrues et toujours dans des délais particulièrement courts.

La cour d’appel a rappelé que le Président du conseil syndical n’avait aucun lien hiérarchique avec le gardien, et que ces agissements avaient donc empêché le gardien d’organiser son travail et prioriser ses tâches, ce qui avait également eu pour conséquence de dégrader ses conditions de travail.

La cour a également considéré que le gardien n’avait pas reçu de consignes claires sur l’exécution et l’organisation de son travail. Par conséquent, elle juge abusif le licenciement pour insuffisance professionnelle.

De plus, il a été relevé que le gardien ne disposait pas, pour effectuer les réparations mises à sa charge en raison de la vétuseté de certaines parties communes, du matériel adéquat.

La cour a enfin mis en avant que le syndicat des copropriétaires avait été averti de cette situation mais n’était pas intervenu pour y mettre un terme.

Par conséquent, la Cour d’appel de Paris a condamné le syndicat de copropriétaires a indemniser le préjudice subi par le gardien.

Il faudra donc être vigilant, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, a pouvoir la démontrer mais également s’assurer que les missions confiées avaient été clairement définies et établies dans le contrat de travail et que le gardien ait eu le matériel adéquat pour accomplir ses missions.

*Source : CA Paris, pôle 6, ch. 4, 28 juin 2016, RG n°14-06998.