06/06/2017 - Peut-on désigner un Syndic bénévole sans candidature inscrite à l'ordre du jour ?

Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires refusent de renouveler le syndic en place, alors qu’aucune candidature n’a fait l’objet d’une résolution inscrite à l’ordre du jour.

Lors de cette assemblée, un copropriétaire décide de se porter candidat pour exercer les fonctions de syndic bénévole.

L’assemblée pourra t-elle nommer cette personne aux fonctions de syndic bénévole ?

Au regard de la loi du 10 juillet 1965, cette pratique est parfaitement illégale.

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision de l’assemblée générale. En effet, si cette pratique était autorisée, elle paraîtrait parfaitement injuste pour les copropriétaires absents ou représentés puisqu’en l’absence de connaissance d’une telle résolution, ils seraient privés de la possibilité de s’exprimer à ce sujet.

Ainsi, si un tel cas de figure venait à se présenter, un ou des copropriétaires absents ou opposants se verraient ouvrir un droit de contestation de l’assemblée générale. A ce sujet, la jurisprudence est parfaitement constante et annule toutes décisions qui n’auraient pas fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour (pour exemple : Cass. Civ. 3ème, 3 déc. 2015 – n° de pourvoi 14-25583).

Toutefois, cette action a une prescription de deux mois à compter de la réception du procès verbal d’assemblée générale.

Par conséquent, si aucun copropriétaire n’intente d’action, la décision devient applicable et incontestable, même si elle est au départ privée de base légale.

De plus, seuls les copropriétaires absents ou opposants peuvent se prévaloir d’une action en annulation.

Ainsi, si une décision est prise à l’unanimité, elle devient par voie de fait définitivement entérinée puisque personne ne pourra en demander l’annulation.

Sources : Cass, Civ 3ème, 3 déc. 2015 pourvoi n° 14-25583.
Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bpatis.
(Retrouvez la décision et la loi en cliquant dessus)