20/03/2017 - Les règles du licenciement économique ne sont pas applicables au Syndicat des copropriétaires.

Comme en dispose l’article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois ».

Par conséquent, l’employeur est le syndicat des copropriétaires et le syndic n’est que le mandataire de ce syndicat, n’agissant donc pas en son nom.

Toutefois, les règles du Code du travail s’appliquent-elles au syndicat des copropriétaires lorsque ce dernier décide de licencier un de ses employés ?

La Cour de cassation, dans son arrêt rendu par sa chambre sociale en date du 01er février 2017 (n° 15-26853) est venue répondre à cette question.

En l’espèce, une concierge d’immeuble est licenciée par le syndic de copropriété au nom du syndicat des copropriétaires et en vertu d’une décision votée en assemblée générale.

Cette dernière assigne le syndicat des copropriétaires en arguant que lorsqu’un syndicat licencie un gardien d’immeuble en raison de la suppression de son poste, il doit justifier d’un motif économique et rechercher les possibilités de reclassement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 17 mars 2015 a rejeté sa demande sur le fondement que le syndicat des copropriétaires n’est pas une entreprise au sens de l’article L.1233-1 du Code du travail et n’est donc pas tenue d’appliquer les textes de ce dernier.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel et rejette le pourvoi au motif que le licenciement de la salariée n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

*Source : Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ET Cass, soc 1er fév. 2017, 15-26853
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