21/02/2017 - Quels sont les effets de la démission des membres du Conseil Syndical ?

Comme le rappelle l’article 25 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Le conseil syndical n’est plus régulièrement constitué si plus d’un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Mais dans une telle situation, la vacance de plus du quart des sièges met-elle fin aux mandats des copropriétaires non démissionnaires ?

L’arrêt n° 1204 du 6 octobre 2010 (09-15.248) rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venu répondre à cette question.

En l’espèce, sept des huit membres du conseil syndical ont démissionné. Une décision d’assemblée générale a donc été prise pour procéder à la désignation d’un nouveau conseil syndical. Toutefois, le copropriétaire non démissionnaire a vu son mandat remis en jeu et n’a pas été reconduit.

Il a donc assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision d’assemblée générale.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 janvier 2009 est venu rejeter la demande de ce copropriétaire au motif que « par la démission de plus d’un quart de ses membres, en l’espèce les sept huitièmes, le conseil syndical n’était plus valablement constitué et qu’il convenait de procéder à la réélection de l’ensemble de ses membres.

Toutefois, la Cour de cassation casse et annule cet arrêt en rappelant que « la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restant ».

Par conséquent, dans une telle situation, seuls les copropriétaires démissionnaires doivent être remplacés, mais les autres copropriétaires conservent leur mandat jusqu’à l’échéance de ce dernier.

*Source : Cass, civ 3ème, 6 octobre 2010 (09-15.248) – arrêt n° 1204 ET Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
(Retrouvez la décision et le décret du 17 mars 1967 en cliquant dessus)