10/02/2017 - Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical est-il passible de sanction ?

L’article 26 alinéa 5 du décret du 17 mars 1967 dispose que « L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical ».

A priori donc, le non respect de cet article serait sanctionnable.

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er décembre 2016 est venu répondre à cette question.

En l’espèce, un copropriétaire demandait la nullité de l’assemblée générale au motif que l’ordre du jour n’avait pas été établi en concertation avec le Conseil Syndical.

Toutefois, la Cour de cassation est venue confirmer la position de la Cour d’appel de Riom en date du 7 septembre 2015, lequel a rappelé que pour infliger une sanction, il faut qu’un texte le prévoie.

En effet, même s’il a bien été constaté que l’ordre du jour n’avait pas été établi en concertation avec le Conseil Syndical, il a également été rappelé qu’aucune sanction n’était prévue dans une telle situation.

Par conséquent, la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel de Riom en rejetant le pourvoi formé par le copropriétaire.

Ainsi, tant que le législateur ne vient pas prévoir de sanction, le Syndic ne risque aucune sanction en cas de manquement à cette obligation.

*Source : Cass, Civ 3ème, 1er déc 2016.
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