02/03/2017 - L'obligation d'individualisation des frais de chauffage

Pour les copropriétés dotées d’un chauffage collectif, la mise en place de compteurs individuels d’énergie sera obligatoire, lorsque cela est techniquement possible et rentable.

Quelles sont les spécificités de cette nouvelle réglementation ?

Les immeubles concernés  :

Tous les immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent se soumettre à cette nouvelles réglementation, sauf :

⦁ Lorsque cette mise en place entraîne un coût excessif, impliquent de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

⦁ Lorsqu’il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif. Il s’agit notamment des immeubles dont :

⦁ L’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement

⦁ L’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série)

⦁ L’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud

⦁ L’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur

⦁ L’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage


La prise de décision  :

Les travaux doivent être votés en assemblée générale à la majorité simple (article 24) et sur présentation de devis. Le coût des travaux d’installation est à la charge des copropriétaires. Pour les propriétaires bailleurs, ce coût ne pourra être récupéré sur les charges locatives.

Date de mise en service  :

Pour déterminer cette date, le syndic doit calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage nécessaires au chauffage de l’immeuble (donc hors eau chaude sanitaire) relevées sur les trois dernières années, puis la diviser par la surface habitable totale des logements.

Résultats  :

⦁ Si la consommation est de plus de 150 kWh/m2 par an, alors la mise en service des appareils devra avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017.

⦁ Si la consommation est comprise entre 120 et 150 kWh/m2 par an, alors elle devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017.

⦁ Si la consommation est inférieure à 120 kWh/m2 par an, alors elle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.

Relevé des compteurs  :

Une fois par an, le Syndic devra relever les compteurs et envoyer à chaque occupant une facture individualisée en fonction de sa consommation.

La moyenne des consommations annuelles de chauffage de l’immeuble sur les trois dernières années devra également être affichée dans les parties communes de l’immeuble.

Sanction  :

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer, sous un délai d’un mois, à l’autorité administrative qui en fait la demande, les documents permettant de justifier :

⦁ Du respect de cette obligation

⦁ Ou à défaut, des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation.

A défaut de réponse dans ce délai d’un mois, une mise en demeure sera adressée au syndic indiquant un nouveau délai à respecter, fixé unilatéralement par l’autorité administrative.

Cette mise en demeure peut également s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation.

*Sources : Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ET Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
(Retrouvez le décret et l'arrêté en cliquant dessus)