02/10/2017 - Quelle répartition des dépenses de travaux et d'entretien en cas d'absence de charges spéciales ?



La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, en son arrêt du 8 juin 2017 est venue répondre à la question de savoir si un copropriétaire ne disposant pas de place de parking pouvait se voir contraint à participer aux charges d’entretien et de travaux.

La cour est venue rappeler que lorsque le règlement de copropriété ne consacre aucune partie commune spéciale, le coût de l’entretien et des travaux du parking d’une copropriété doit être réparti entre tous les copropriétaires, à hauteur de leurs tantièmes respectifs, et ce même si certains d’entre eux ne disposent d’aucun lot.

Cette jurisprudence est relativement constante même si elle peut paraître assez sévère du fait qu’elle réduise à néant le critère d’utilité.

*Source : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 juin 2017, n° 16-12224
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