23/01/2017 - Erreur dans le décompte des votes en AG : quelles conséquences ?

Lors d’une Assemblée Générale, un copropriétaire émet un vote comptabilisé à l’inverse.

Un arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2016 (n° de pourvoi 15-14233) vient nous apporter un éclairage sur cette situation en distinguant deux cas de figure.

Si l’erreur dans la prise en compte du vote entraîne un changement dans le décompte des majorités requises pour l’adoption des résolutions de l’assemblée a une incidence sur le sens de celles-ci, alors cela peut entraîner l’annulation de l’Assemblée Générale.

A l’inverse, si la prise en compte du vote ne change rien dans le décompte des majorités, alors l’Assemblée Générale ne peut être annulée et la résolution est donc entérinée.

Dans son arrêt, la cour de cassation retient donc que l’erreur matérielle dépourvue d’incidence sur le sens des décisions votées par l’Assemblée Générale ne constitue pas une cause d’annulation de cette dernière.

Cette jurisprudence est constante et fait notamment écho à la décision de la Cour d’appel de Paris rendu par sa 23ème chambre en date du 26 février 2004 qui avait souligné que l’erreur purement matérielle dans la rédaction du procès-verbal n’affecte pas la validité de l’assemblée générale dès lors qu’elle n’a pas d’incidence sur les votes.

*Source : Cass. Civ. 3ème, 7 juillet 2016 – 15-14233
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