19/01/2017 - Les trois dispositions issues de la loi ALUR qui rentreront en vigueur en 2017.

Trois nouvelles dispositions prévues par la loi ALUR vont rentrer en vigueur en 2017.
Retour sur ces nouvelles obligations.

L’immatriculation au registre national des copropriétés

Le registre national des copropriétés a été institué afin de permettre au législateur de lutter contre l’insalubrité des logements. Depuis novembre 2016, ce registre est ouvert et a pour vocation de recenser l’ensemble des copropriétés.
Ce dernier devra être maintenu à jour par les syndics, et ce tous les ans. En fonction de la taille des copropriétés, cette obligation devra être effectuée à partir du 1er janvier 2017 pour les copropriétés de plus de 200 lots, en 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots et en 2019 pour les autres.
Nous vous rappelons que vous êtes néanmoins parfaitement dans votre droit si vous facturez cette prestation.

Le diagnostic technique global

Pour toutes les assemblées générales se tenant en 2017, vous aurez pour obligation que soit proposé à l’ordre du jour la réalisation d’un diagnostic technique global.
Pour les immeubles ayant fait l’objet d’une procédure pour insalubrité sur demande de l’administration ou pour ceux de plus de 10 ans, ce diagnostic est même obligatoire.
Rappelons que la décision de réaliser un Diagnostic Technique Global ainsi que les conditions de sa réalisation doivent être prises en assemblée générale par un votre à la majorité simple (majorité de l’article 24).

Le fonds de travaux

A compter du 1er janvier 2017, pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans, un fonds de travaux devra être mis en place. Ce dernier vise à anticiper le financement des travaux à faire sur la copropriété.
Il sera alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires.
Précisons que ces sommes devront être supérieures ou égales à 5 % du budget prévisionnel.
Deux exceptions sont toutefois possibles :
- Lorsque le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir, une dispense de 10 ans est possible.
- Pour les immeubles comportant moins de 10 lots de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut décider de ne pas en constituer si un vote a l’unanimité est adopté en assemblée générale (article 26).
Enfin, les sommes versées au titre du fonds de travaux sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires et ne donneront donc pas lieu à un remboursement par ce dernier en cas de vente d’un lot.
Nul doute que ce dernier point provoquera des tensions entre vendeurs et acquéreurs.

*Source : Loi ALUR - loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
(Retrouvez la loi ALUR en cliquant dessus)