06/01/2017 - Le non respect des termes d'un mandat de représentation en AG est-il sanctionnable ?

Lorsqu’un copropriétaire ne peut pas se rendre à l’Assemblée Générale, il peut donner un mandat à un autre copropriétaire ou plus généralement à toute personne de son choix afin que cette dernière puisse voter à sa place. Ce mandat peut indiquer le vote que souhaite formuler le mandant.

Toutefois, le non respect des termes de ce mandat est-il sanctionnable ?

C’est à cette question que la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre (Arrêt n°901 – 15-20.860). Dans cet arrêt, la cour a décidé que le mandataire pouvait voter contre les termes du mandat donné par un copropriétaire. Pour elle, « le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire ».

De plus, la Cour de cassation a rappelé que « le syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans un mandat », venant ici écarter toute éventuelle responsabilité du syndic en cas de vote contraire.

* Source : Cass 3ème civ, 08 sept 2016, n°901 (15-20.860)
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