15/06/2016 - Une simplification du recouvrement des petites créances


La loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Cette loi a été compétée par deux arrêtés du 3 juin 2016.

Depuis le 1er juin 2016, les huissiers de justice ont la possibilité d’utiliser cette procédure simplifiée si les créances sont inférieures à 4 000 euros. Ces arrêtés du 3 juin 2016 ont facilité cette simplification en permettant une gestion de la procédure par voie électronique et en établissant des modèles de lettres et de formulaires.

Le premier arrêté fait suite à l’ouverture du site www.petitescreances.fr en précisant les règles de mise en œuvre de la procédure par voie électronique en ce qui concerne les échanges et les transmissions entre les huissiers de justice et les parties. Ce site dédié est un gage de fiabilité quant à l’identification des parties et permet également de renforcer l’intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. Ce mode de transmission et d’échange permet également de conserver de manière plus simple les transmissions réalisées et d’établir de manière certaine la date d’envoi et celle de réception par le destinataire.

Le second arrêté instaure des modèles de formulaires et de lettres. Il définit les modèles de lettres recommandées avec accusé de réception (LRAR) que l’huissier doit utiliser afin d’inviter son débiteur à participer à la procédure simplifiée. Ainsi, un modèle de LRAR et deux modèles de formulaires sont institués pour les recouvrements simplifiés des petites créances entrepris entre le 1er juin et le 30 septembre 2016. Trois autres modèles s’appliqueront aux procédures mises en œuvre à compter du 1er octobre 2016.

*Sources : Arr. 3 juin 2016. NOR : JUST1614971A : JO. 8 juin ; Arr. 3 juin 2016. NOR : JUSC1607696A : JO, 8 juin.