14/04/2016 - La licéité des clauses de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier


Le démembrement de propriété d’un lot de copropriété peut poser certaines difficultés.

En effet, il incombe à l’usufruitier de payer toutes les charges de copropriété afférant aux dépenses d’entretien, et au nu-propriétaire de payer celles relatives aux grosses réparations.

Toutefois, la Cour de cassation, dans son arrêt rendu par la troisième Chambre civile en date du 14 avril 2016, a confirmé une précédente décision datant du 30 novembre 2004 (3ème civ), laquelle reconnaît la licéité de la clause du règlement de copropriété instituant une solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Ainsi, si l’un deux ne paye pas ses charges, l’autre peut être tenu de les payer à sa place. En l’espèce, la nu-propriétaire a été condamnée à payer les charges dues par l’usufruitière.

Pour cela, il faut toutefois qu’une clause de solidarité soit prévue dans le règlement de copropriété.

Il apparaît donc opportun pour un syndic d’instaurer une telle clause, qui facilitera le recouvrement des charges en cas de défaut de paiement de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.

*Sources : Civ 3ème, 14/04/2016, n° 03-11201