16/01/2016 - Newsletter Juridica numéro 24

La société Juridica est un partenaire de longue date de notre cabinet. Ils sont spécialisé dans les assurance Protection Juridiques.

Au programme de cette nouvelle édition:

- LA DÉMATÉRIALISATION DES NOTIFICATIONS ET DES MISES EN DEMEURE
- FIN DE L’AUTO REMPLACEMENT DES GARDIENS D’IMMEUBLES
- LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES PROTÉGÉ PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION
- PRÉ-ÉTAT DATÉ : SANS EXISTENCE LÉGALE, BIENTÔT CADUC ?
- L’OPPOSABILITÉ DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE AUX TIERS DÉPEND DE SA PUBLICATION FONCIÈRE
- LES TANTIÈMES DE COPROPRIÉTÉ NE PEUVENT PAS ÊTRE FIXÉS PAR PROCÈS-VERBAL D’AG

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