13/01/2016 - Pré-état dâté : sans existence légale, bientôt caduc ?

La loi ALUR a prévu la fourniture d’un certain nombre d’informations relatives à l’organisation de l’immeuble, la situation financière de la copropriété etc. à l’acquéreur d’un logement dès le stade de la promesse de vente. Dans les faits, ce sont les syndics qui fournissent ces informations, moyennant finances.

La pratique du pré-état daté est née.

Une réponse ministérielle de 2014 avait précisé que la loi ALUR ne créait pas un nouveau document comptable ; les informations fournies dès l’avant-vente sont déjà en possession du copropriétaire vendeur et rappelait que le pré-état daté n’a pas d’existence légale, ni réglementaire. Seul l’état daté prévu par la loi du 10 juillet 1965 (article 10-1) constitue un document exigible préalablement à la vente d’un lot de copropriété.

Une seconde réponse ministérielle, du 15 septembre 2015, confirme la réponse ministérielle de 2014 et indique que pré-état daté devrait être rendu caduc.

*Sources : Réponse ministérielle du 15/09/2015, n°79469, JO du 15/09/2015, p. 7051
*Sources : Newsletter Copropriété Juridica Janvier 2016