11/11/2015 - Protection juridique des copropriétés: Un contrat assurance devenu indispensable

Depuis le 1er avril 2015, toute personne voulant saisir un tribunal devra justifier d'une tentative de règlement amiable de son litige. Cette nouveauté résulte d'un décret publié le 11 mars dernier ayant, entre autre, pour objectif d'inciter les justiciables à avoir recours à des modes Alternatifs de règlement du litige autre que la saisine des tribunaux.

Néanmoins, cette nouvelle règle n'est pas applicable dans certains cas notamment pour les infractions en droit pénal, dans les domaines touchant au droit de la famille où dans les cas d urgences

La résolution amiable d'un litige constitue un mode de règlement au cours duquel les parties cherchent à solutionner le conflit par le biais d un accord commun.

Si une personne saisit le tribunal sans être en mesure de justifier Une tentative de résolution amiable précédemment effectuée, le juge pourra renvoyer l’ affaire devant un médiateur ou un conciliateur.

Dans ce cas, diverses conséquences pour les justiciables :

- un ralentissement considérable de la procédure,
- un surcoût de la procédure avec la prise en charge, en plus du la procédure classique, du cout de la saisine du médiateur ou du conciliateur

Pour éviter un renvoi de l'affaire devant un conciliateur ou médiateur, il est donc préférable d'anticiper, et même de favoriser le mode de règlement amiable.

Un contrat de protection juridique permettra alors aux clients d'agir rapidement et de les accompagner dans leurs démarches en conformité avec cette législation. Une raison de plus qui fait de la Protection juridique un Contrat d'assurance indispensable

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