21/10/2015 - Enfin la dématérialisation des notifications et des mises en demeure

Désormais, les syndics peuvent adresser aux copropriétaires par voie électronique les convocations et les notifi cations de procès-verbaux d’assemblées générales, ainsi que les mises en demeure.

En effet, le décret du 21 octobre 2015 ayant pour objectif de réduire les coûts importants générés par le formalisme du droit de la copropriété, prévoit la possibilité de dématérialiser les échanges entre les syndics et les copropriétaires.

Cependant, cette dématérialisation reste facultative, les copropriétaires intéressés doivent en faire la demande auprès de leur syndic par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant leur adresse électronique.

*Sources : Décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de copropriété des immeubles bâtis
*Sources : Newsletter Copropriété Juridica Janvier 2016