11/05/2015 - Le BCT a un nouveau domaine d'intervention

Depuis la loi ALUR, il est prévu à l'article L215-1 du Code des assurances que tout locataire, ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire, qui se voit opposer un refus d'assurance par une compagnie peut saisir le bureau central de tarification. De même, tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires peut saisir le BCT (article L215-2 dudit Code).

Ces articles précisent que le BCT déterminera le montant d'une franchise qui restera à la charge de l'assuré et le décret du 11 mai 2015 vient préciser son montant maximum par sinistre (1000 euros pour l'assurance responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires, 5000 euros pour les syndicats de copropriétaires et 10.000 euros pour les autres syndicats).

Aussi, le décret précise que lorsque le BCT statue sur ces assurances obligatoires, il doit comprendre un à six membres représentant les entreprises d'assurance opérant et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance.

Sources : Newsletter Juridica 082015 - Décret du 11 mai 2015, n°2015-518