11/05/2015 - Le BCT a un nouveau domaine d'intervention

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l'obligation d'ouvrir un compte bancaire en copropriété. Les dispositions de la loi ALUR sont entrées en vigueur le 24 mars 2015.

Ces articles précisent que le BCT déterminera le montant d'une franchise qui restera à la charge de l'assuré et le décret du 11 mai 2015 vient préciser son montant maximum par sinistre (1000 euros pour l'assurance responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires, 5000 euros pour les syndicats de copropriétaires et 10.000 euros pour les autres syndicats).

Désormais les copropriétés sont obligées d'ouvrir un compte séparé. Seuls les syndicats d'au plus 15 lots pourront encore dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat après un vote de l'assemblée générale en ce sens (majorité de l'article 25).

Cette dispense ne sera possible que si le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet, ou titulaire d'une autorisation professionnelle autorisant le maniement des fonds du syndicat.

Sources : Newsletter Juridica 082015 - Nouvel article 18 de la loi du 10 juillet /965