18/02/2015 - Loi ALUR - La face cachée de la règlementation


Nous avons organisé un petit déjeuner autour du thème: Loi ALUR - La face cachée de la règlementation . En effet, il nous est apparu important de sensibiliser nos clients, Administrateurs de Biens, autour des contraintes réglementaires entourant la commercialisation d'un produit d'Assurance: "Responsabilité Civile Propriétaire Bailleur"

L'assurance Responsabilité Civile des Propriétaires Non Occupants, obligatoire depuis la signature de la Loi ALUR, se différrencie des autres assurances accessoires à l'activité principale (l'assurance Loyers Impayés par exemple) étant donné son objet principale: la couverture de la Responsabilité Civile. Sur cette typologie de risque, les sinistres potentiels peuvent atteindre plusieurs millions d'euros. Afin de protéger les consommateurs, la réglementation sur la commercialisation de ces produits est, dès lors, extrêmement stricte.

La commercialisation directe de ces produits, l'encaissement des primes (avant de les reverser à un courtier), ou même la simple communication des garanties du contrat impose à l'entreprise à l'origine de ces actions d'être, préalablement, inscrit à l'ORIAS, L'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance . Une société qui exercerait une activité d’intermédiation en assurance sans y être habilité encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et/ou 6.000 € d’amende (C Assur, art L514-1).

Pour prendre connaissance de l'ensemble de la présentation, vous pouvez télévharger le support ici .

Les photos du petit déjeuner